Code Rural
(partie législative)
Article L.211.1 Lorsqu'un
intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation
du"patrimoine biologique" (loi 95-101 du 2 février 1995, art 56-1)
justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées, sont interdits :
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières
activités humaines (loi 95-101 du 2 février 1995, art.56-X) "et la
destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites"Article L.242.1 Des parties du
territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore,
du sol, des eaux, des gisements
de minéraux et de fossiles et
en règle général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il
convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les
dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux
territoriales françaises.
Sont prises en considération à ce titre
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou
spéléologiques remarquables.
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des
connaissances humaines.
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de
l'évolution de la vie et des premières activités humaines. |
- Réserve naturelle de Montenach (Moselle) -
107,13 ha - par décret 94-124 du 08/02/94
- Réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches du
Rhône) Commune de Beaurecueil - 139,84 ha - par décret 94-187 du 01/03/94 dont
l'article 5 précise : afin de préserver l'intérêt
géologique des sites sus visés il est interdit 1 - de porter atteinte de quelque
manière que ce soit au substrat et aux substances minérales. 2 - de porter atteinte aux
fossiles ou de les emporter hors de la réserve.
- Réserve naturelle de Néouvielles (Hautes-Pyrénées)
- 2313 ha - par décret 94-192 du 04/04/94
- Réserve naturelle de la Baie de Somme (Somme) - 3000 ha - par décret 94-231 du 21/03/94
- Réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) - 1450 ha - par décret en date du 25 mars 1994
- Réserve naturelle des marais de Mullembourg
(Noirmoutier/Vendée) - 48,39 ha - par décret
94-752 du 30/08/94
- Réserve naturelle des Mannevilles (Eure) -
93,31 ha - par décret 94861 du 28/09/94
- Réserve naturelle du marais d'Orx (Landes) -
774,63 ha - par décret 95148 du 08/02/95
- Réserve naturelle des Ilets de Sainte Anne
(Martinique) - 5,571 ha - par décret 95-915 du
11/08/95
- Réserve naturelle de Frankenthal-Missheimle
(Haut-Rhin) - 746,36 ha - par décret 95-1120 du
19/10/95
- Réserve naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher)
entre la Charité sur Loire et Boisgibault - 1900 ha
- par décret 95-1240 du 21/11/95
- Réserve naturelle des Nouraigues (Guyane) Communes
de Regina et Roura - 100000 ha - par décret 95-1299 du
18/12/95
- Réserve naturelle de la Trinité (Guyane) - 76000 ha - par décret 96-491 du 06/06/96
- Réserve naturelle de la Baie de l'Aiguillon
(Vendée) - 2300 ha - par décret 96-613 du 09/07/96
- Réserve naturelle des Marais de Sené (Morbihan) -
287,8 ha - par décret 96-746 du 21/08/96
- Réserve naturelle de saint Barthélémy
(Guadeloupe) - 1200 ha - par décret 96-885 du
10/10/96
- Réserve naturelle de l' Ile de Rohrschollen
(Bas-Rhin, commune de Strasbourg) - 309, 9 ha - par
décret 97-209 du 04/03/97
- Réserve naturelle du marais de Vesles en Caumont
(Aisne) - 108,7 ha - par décret 97-300 du 02/04/97
- Réserve naturelle du delta de la Sauer (Bas Rhin)
- 486,4 ha - par décret 97-816 du 02/09/97
- Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isére
et Savoie) - 4450 ha dont 3950 en Isère - par
décret 97-905 du 04/10/97
- Réserve naturelle de l' Estuaire de la Seine
- 3768 ha - par décret 97-1329 du 30/12/97
- Réserve naturelle d'Amana (Guyane) - 14800 ha - par décret 98-165 du 13/03/98
- Réserve naturelle des Marais de Kaw-Roura (Guyane)
- 94700 ha - par décret 98-166 du 13/03/98
- Réserve naturelle de la Baie de Saint Brieuc
"Côtes d'Armor" - 1140 ha - par décret
98-324 du 23/04/98
- Réserve naturelle de Roque Haute (Hérault)
-154,6 ha - par décret 98-648 du 23/07/98
- Réserve naturelle des Iles de la Petite Terre
(Guadeloupe) - 990 ha dont 148,6 en terre - par
décret 98-801 du 03/09/98
- Réserve naturelle de Saint Martin (Guadeloupe)
- 3060 ha dont 153,4 en terre - par décret 98-802 du
03/09/98
- Réserve naturelle de La pointe de Givet (Ardennes)
- 354,2 ha - par décret 99-154 du 05/03/99
- Réserve de la Baie de l'Aiguillon (Charente
Maritime) - 2600 ha - par décret 99-557 du
02/07/99.
- Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse
du Sud) - 79460 ha - par décret 99-705 du 23/09/99.
Le décret 82-7 du 06/01/1982 sur la réserve naturelle des Lavezzi est supprimée.
- Réserve naturelle de la Roche Ecrite (Réunion)
- 3643 ha - par décret 99-707 du 29/12/99
- Réserve naturelle de l'Etang de la Horre (Aube -
Haute Marne) - 415,38 ha avec zone de
protection de 1025 ha - par décret en date du 09/05/2000
- Réserve naturelle de la Bailletaz (Savoie
- commune de val d'Isére) - 495,23 ha par décret en date du
6 décembre 2000
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