Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (extraits)

Titre 1er : Commission départementale des sites, perspectives et paysages Article 2 - La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite "des sites et paysages", la formation dite "de la protection de la nature", la formation dite "de la faune sauvage captive" et la formation dite "de la publicité".Elle est chargée : Dans sa formation dite "des sites et paysages"
De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés. De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises. D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu des dispositions législatives ou réglementaires notamment en application du code de l'urbanisme. D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et aux paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
Dans sa formation dite "de la protection de la nature"
De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection interessant la faune et la flore ou les biotopes du département. D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver. D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
Article 3 - La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. Outre ce dernier elle comprend :
Six représentants des services de l'Etat, membres de droit Six représentants des collectivités territoriales (3 maires et 3 conseillers régionaux) Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le préfet dont 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et 2 représentant les organisations professionnelles sylvicoles ou agricoles.
Article 4 - Lorsque la commission siège en formation dite "des sites et paysages", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet :architecte, paysagiste, géographe, ingénieur agronomeet un représentant d'association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L.252-1 du code rural.
Article 5 - Lorque la commission siège en formation dite "de la protection de la nature", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations....
Article 8 - Les membres de la commission....autres que les membres de droit sont nommés pour 3 ans avec mandat renouvelable.
Article 10 - La commission...se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an...
Titre 2 Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article 13 - La commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysges urbains et ruraux. La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par la loi du 2 mai 1930 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.